法国同性婚姻法
同性婚姻引起诸多政治、法律、宗教争论。1948年联合国大会在巴黎通过世界人权宣言，其中第十六条规定，非经“男女双方”的自由和完全的同意不得缔结婚姻。但支持同性婚姻者认为，无论异性恋还是同性恋，缔结婚姻都应是一项基本人权。荷兰2001年成为第一个同性婚姻合法化的国家，目前全球已有15个国家承认同性婚姻并准予注册。
1998年6月28日国民议会法律委员会主席凯瑟琳・塔西卡正式提出“民事结合(PACS)”法案。1999年10月15日法国议会通过第99-944号有关民事结合的法律，将传统家庭具有的大部分权利赋予民事结合。1999年11月9日宪法委员会作出裁决，认为民事结合是性别相异或者相同的两个成年自然人为组织共同生活而缔结的合同，不违反宪法。
2004年6月5日波尔多贝格莱市长诺艾尔・马梅尔主持柏特兰・查本蒂尔和史蒂桑・查宾的同性婚姻仪式。7月27日波尔多大审法庭宣布该婚姻无效。2005年4月19日波尔多上诉法院维持大审法庭的判决。2007年3月13日最高法院维持波尔多上诉法院的判决，并认为“婚姻是一个男人和一个女人的结合，该原则并不违反欧洲人权公约和欧盟基本权利宪章”。
2006年1月25日国民议会提出《家庭和儿童权利报告》，认为同性婚姻违反法国业已签署的联合国儿童权利国际公约，应继续禁止同性婚姻。
2007年法国总统选举期间，同性婚姻立法成为议题之一。
2008年弗雷德里科・蒙维勒因在荷兰和一个男子结婚而丧失法国国籍。事实上，荷兰自2001年4月1日起已允许同性婚姻。且荷兰和法国的双边协定允许与荷兰人结婚的法国人获得荷兰国籍的同时保留法国国籍。但是法国不承认弗雷德里科・蒙维勒的这桩婚姻，并导致其丧失法国国籍。这个决定遭到弗雷德里科・蒙维勒和支持同性婚姻协会的抗议。最终，弗雷德里科・蒙维勒得以恢复法国国籍，但法国宣布废除和荷兰签署的这个双边协定，以免再发生类似情况。
2011年年初时法国LGBT（女同性恋者、男同性恋者、双性恋者与跨性别者）组织认为禁止同性婚姻违反宪法，要求宪法委员会予以审查。2011年1月28日法国宪法委员会作出裁决，认为将同性婚姻列为非法并不违反宪法，且认为相关争议应由议会处理。
2011年6月14日国民议会222票支持293票反对否决由社会党副党魁巴特里克・布劳什所提出的旨在推动同性婚姻合法化的“586法案”。
2012年法国总统选举期间，社会党候选人奥朗德将同性婚姻合法化列入“60个当选承诺”。5月6日奥朗德赢得总统选举，随即表示支持同性婚姻合法化。6月1日总理让-马克・埃罗宣布“将很快完成关于同性伴侣的婚姻和收养等法律”，8月27日又宣布将在10月提出同性婚姻法案。
2012年10月26日前总理菲永声称，人民运动联盟若赢得下届选举将废止同性婚姻法案。12月27日人民运动联盟副党魁尼古拉・迪克将同性婚姻和恐怖主义联系起来。12月29日人民运动联盟议员马克・勒・福赫认为，法国政府允许同性婚姻收养孩子，会使得“孩子成为简单的商品”。
2012年11月17日司法部长克莉斯蒂安・托比拉正式向国民议会提交“344法案”，即同性婚姻法案。法案主要内容是，不改变当前婚姻体制，但允许同性恋者举行婚姻仪式；默认结婚后姓氏的安排；同性婚姻可以家庭名义或者个人名义领养孩子；修改有关法典的部分条文，如将“父亲和母亲”替换为“双亲”，将“丈夫与妻子”替换为“配偶”。
2013年1月13日法国爆发大规模示威游行，有80－100万人参加，抗议同性婚姻法案。其标语有“一个爸爸，一个妈妈，天经地义”，“有了爸爸妈妈，才有孩子”，“我们不想要弗朗索瓦的法律”，“不要碰民事法”。2013年1月27日法国再次爆发大规模示威游行，有40万人参加，包括巴黎市长德拉诺埃，支持同性婚姻法案。其标语有“人人有权结婚”，“耶稣有两个爸爸和一个代孕妈妈”，“权利平等并非威胁”，“自由、平等、博爱只能多不能少”。
2013年1月29日同性婚姻法案正式进入国民议会讨论。反对派议员提出5362项修订申请，如1月30日184票支持298票反对遭否决的公投议案，2月2日101票支持244票反对遭否决的修订良心条款议案。这使得“344法案”成为“30年以来修订议案申请最多的前十名法案”。最高纪录是2006年能源法修订法案，反对派议员提出137655项修订意见。
2013年2月2日国民议会249票支持97票反对通过“344法案”的第1条，即性别相异或者相同的两人可缔结婚姻。当日，国民议会329票支持229票反对通过整个法案。同性婚姻法案随即转送到参议院。
2013年3月20日参议院法律委员会23票支持21票反对将同性婚姻法案列入参议院议程。4月4日同性婚姻法案正式进入参议院辩论。4月5日参议院176票对164票否决对法案进行公民投票的建议。4月10日参议院179票支持157票反对通过法案的第1条。4月12日参议院171票支持165票反对通过同性婚姻法案，同时参议院对收养孩子的程序作出若干修改。
2013年4月23日法国国民议会331票支持225票反对通过经参议院修改的同性婚姻法案。4月24日总统奥朗德表示，“我请求并且呼吁所有人共同追求和平，这意味着理解与尊重。因为现在需要将所有精神集中致力于那些至关重要的事情上，唯有我们国家和民族发挥凝聚力才能够在经济成更上达到关键影响”。
2013年4月24日反对派议员向宪法委员会提请违宪审查，理由是同性婚姻法案违反联合国儿童权利公约，未经全民公投，违反欧洲人权公约。5月17日宪法委员会作出裁决，认为同性婚姻法案不违反宪法原则，不违反基本人权，不与国家主权冲突，具有法律效力。当晚，总统奥朗德签署同性婚姻法案。次日，即5月18日，法兰西共和国政府公报公布同性婚姻法。由此，法国成为全球第14个欧洲第9个同性婚姻合法化的国家。
2013年5月21日法国历史学家多明尼克・瓦内在巴黎圣母院内饮弹自杀，抗议同性婚姻合法化。在蒙彼利埃，5月29日樊尚・奥丹和布吕诺・布瓦罗举行法国首场同性婚姻仪式。
法国同性婚姻法
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
2013年5月17日第2013－404号同性婚姻法
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
国民议会和参议院业已通过，
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
鉴于宪法委员会2013年5月17日第2013－669DC号裁决，
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
共和国总统签署该法律，内容如下：
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage
第一节：有关婚姻的规定
Article 1
第1条
I. �D Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
第1款－民法典第一编第五章第一节修改如下：
1° Il est rétabli un article 143ainsi rédigé :
第1项 第143条修改为：
« Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
“第143条－婚姻由不同性别或者相同性别的两人缔结。”；
2° L'article 144 est ainsi rédigé :
第2项 第144条修改为：
« Art. 144.-Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
“第144条－未满十八周岁者不得结婚。”；
3° L'article 162 est complété par les mots : «, entre frères et entre sœurs » ;
第3项 为第162条补充“，兄弟之间和姐妹之间”；
4° L'article 163 est ainsi rédigé :
第4项 第163条修改为：
« Art. 163.-Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;
“第163条－叔叔和侄子或者侄女之间，姑姑和侄子或者侄女之间，禁止结婚。”；
5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé :
第5项 第163条第3项修改为：
« 3° Par l'article 163. »
“第3项 由第163条。”
II. �D Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
第2款－在民法典第一编第四章第四节后，插入第四节（二），内容如下：
« Chapitre IV bis
“第四节（二）
« Des règles de conflit de lois
“法律冲突的规则
« Art. 202-1.-Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
“第202－1条－结婚的资格和条件，由配偶任何一方的属人法规定。
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
“性别相同的两人可缔结婚姻，只要其中一方的属人法或者居住地法允许。
« Art. 202-2.-Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
“第202－2条－若按照行为地法规定的方式举行婚姻仪式，是有效的。”
Article 2
第2条
Après l'article 34 du même code, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
在民法典第34条后，插入一条，即第34－1条，内容如下：
« Art. 34-1. - Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. »
“第34－1条－户籍官员制作婚姻证书。户籍官员行使职能，受共和国检察官监督。”
Article 3
第3条
Le même code est ainsi modifié :
民法典修改如下：
1° Le début de l'article 74 est ainsi rédigé :
第1项 第74条的开头修改为：
« Art. 74.-Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura... (le reste sans changement). » ;
“第74条－配偶双方可选择在其中任何一方或其双亲任何一方居住的市镇举行结婚仪式（其余部分未修改）。”；
2° A l'article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, ou l'un de leurs parents, ».
第2项 在165条中，将“的地方”替换为“在那里”，在“配偶”后插入“，或其双亲任何一方，”。
Article 4
第4条
Après la référence : « 212 », la fin du premier alinéa de l'article 75 du même code est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. »
民法典第75条第1款附注“212”后的结尾部分修改为：“和213，民法典第214条第1款，第215条第1款，和第371－1条。”
Article 5
第5条
A l'article 165 du même code, le mot : « devant» est remplacé par les mots : « lors d'une cérémonie républicaine par ».
在民法典第165条中，将“之前”替换为“当举行共和仪式时”。
Article 6
第6条
Le chapitre II bis du titre V du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
为民法典第一编第四章第二节（二）补充一目，即第四目，内容如下：
« Section 4
“第四目
« De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
“居住于法国之外的法国人不得在外国举行婚姻仪式的情况
« Art. 171-9.-Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
“第171－9条－因与第74条和第165条抵触，如果未来同性配偶，至少其中一方拥有法国国籍，而他们居住于不允许同性婚姻的国家，且法国的外交机构和领事机构不能在该国举行婚姻仪式，则由配偶任何一方出生的或者最后居住的市镇的户籍官员举行婚姻仪式，或者根据第74条规定的条件由其双亲任何一方居住的市镇的户籍官员举行婚姻仪式。否则，由他们选择的市镇的户籍官员举行婚姻仪式。
« La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63. »
“未来配偶选择的市镇的户籍官员的领土管辖权取决于未来配偶至少在第63条所规定公示的一个月前提交的案卷材料。户籍官员可要求有管辖权的外交或者领事机构进行第63条所规定的听证。”
Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant
第二节：有关收养关系以及与孩子维持关系的规定
Article 7
第7条
Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
在民法典第345－1条第1项后，插入一项，即第1项（二），内容如下：
« 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ».
“第1项（二） 当孩子被配偶一方完全收养且仅有为此确定的亲子关系时；”。
Article 8
第8条
Après le deuxième alinéa de l'article 360 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
在民法典第360条第2款后，插入一款，内容如下：
« L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »
“被单一个人先前简单收养或者完全收养的孩子，可再次被收养者的配偶简单收养。”
Article 9
第9条
I. �D Le second alinéa de l'article 371-4 du même code est complété par les mots : «, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
第1款－为民法典第371－4条第2款补充“，尤其当第三人与他及其双亲之一以固定方式一起居住时，应为其提供教育和生活的费用，或者提供安居的费用，并与之形成可持续的有效的关系”。
II. �D L'article 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
第2款－为民法典第353－2条补充一款，内容如下：
« Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4. »
“向法庭隐瞒被收养孩子和第三人之间维持关系的事实，构成第1款意义上的欺诈，该项欺诈由家庭事务法官根据第371－4条进行裁决。”
Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille
第三节：有关姓氏的规定
Article 10
第10条
Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
在民法典第225条后，插入一条，即第225－1条，内容如下：
« Art. 225-1. - Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »
“第225－1条－配偶任何一方可用对方姓氏取代自己的姓氏，或者根据自己确定的顺序将之添加于自己的姓氏。”
Article 11
第11条
I. �D L'article 311-21 du même code est ainsi modifié :
第1款－民法典第311－21条修改如下：
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
第1项 为第1款补充一句，内容如下：
« En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. » ;
“在双亲意见分歧的情况下，双亲之一最迟应在出生宣告当天或者在出生后向户籍官员明示该项意见分歧，孩子在确定亲子关系的同时按照字母顺序采用其双亲的两个姓氏，但限于双亲各自的第一姓氏。”；
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 ».
第2项 在第3款中，将附注“或者第311－23条第2款的”替换为附注“，第311－23条第2款的或者第357条的”。
II. �D Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 ».
第2款－在民法典第311－23条第3款中，将附注“或者本条第2款的”替换为“，本条第2款的或者第357条的”。
III. �D L'article 357 du même code est ainsi rédigé :
第3款－民法典第357条修改为：
« Art. 357.-L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
“第357条－收养关系将收养者的姓氏授与孩子。
« En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
“在配偶一方收养孩子或者配偶双方收养孩子的情况下，收养者与其配偶，或者两个收养者，通过结合宣告，选择转归于孩子的姓氏：转归于孩子的姓氏，或者是配偶一方的姓氏，或者是按照配偶双方选择的顺序排列的他们两人的姓氏，但限于他们各自的一个姓氏。
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
“上述选择权只能行使一次。
« En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
“如果没有提到孩子姓氏选择的结合宣告，孩子采用收养者及其配偶的姓氏，或者采用两个收养者任何一方的姓氏，但限于两者各自的第一姓氏，且按照字母顺序排列。
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
“当第311－21条，第311－23条或者本条第2款适用于普通孩子时，先前转归或者选择的姓氏应保留于被收养者。
« Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
“当收养者或其中之一有两个姓氏时，他们可通过书面结合宣告仅将一个姓氏转归于被收养者。
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. »
“法庭可应收养者的要求变更孩子的名字。”
IV. �D Au début du premier alinéa de l'article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable ».
第4款－在民法典第357－1条第1款的开头，将“第311－21条的规定是可适用的”替换为“除最后一款外，第357条是可适用的”。
Article 12
第12条
I. �D A l'article 361 du même code, les références : « des trois derniers alinéas de l'article 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l'article 357 ».
第1款－在民法典第361条中，将附注“第357条最后三款的”替换为附注“第357条最后一款的”。
II. �D L'article 363 du même code est ainsi rédigé :
第2款－民法典第363条修改为：
« Art. 363.-L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
“第363条－简单收养关系将收养者的姓氏添加于被收养者的姓氏。被收养者若为成年，应同意此种添加。
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
“如果被收养者和收养者或者其中之一有两个姓氏，转归于被收养者的姓氏则取决于收养者对于自己姓氏的添加，但限于他们任何一方的一个姓氏。收养者有权选择添加的姓氏，并有权确定两个姓氏的顺序。如果被收养者超过十三岁，收养者应得到被收养者的同意。在意见分歧或者缺少上述选择的情况下，转归于被收养者的姓氏取决于收养者第一姓氏对于被收养者第一姓氏的添加，收养者第一姓氏应处于第二位。
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
“在配偶双方收养的情况下，收养者可要求，添加于被收养者姓氏的姓氏是配偶一方的姓氏，但限于一个姓氏。如果被收养者采用两个姓氏，收养者有权选择添加的姓氏，并有权确定两个姓氏的顺序。如果被收养者超过十三岁，收养者应得到被收养者的同意。在意见分歧或者缺少上述选择的情况下，转归于被收养者的姓氏取决于按照字母顺序收养者第一姓氏对于被收养者第一姓氏的添加，但收养者第一姓氏应处于第二位。
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »
“法庭可应收养者的要求作出裁决：被收养者仅采用收养者的姓氏，或者在收养配偶一方孩子的情况下，被收养者保留其原有姓氏。在配偶双方收养的情况下，根据收养者的选择，取代被收养者姓氏的姓氏，或者是配偶一方的姓氏，或者根据配偶双方选择的顺序排列的配偶双方的两个姓氏，但限于他们各自的一个姓氏。收养者也可在收养后提出上述要求。如果被收养者超过十三岁，取代其姓氏须经其个人同意。”
Chapitre IV : Dispositions de coordination
第四节：协调性规定
Article 13
第13条
Le code civil est ainsi modifié :
民法典修改如下：
1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
第1项 为总则补充一条，即第6－1条，内容如下：
« Art. 6-1.-Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ;
“第6－1条－无论配偶或者双亲是不同性别，还是相同性别，婚姻和收养关系产生同样的效力，即法律规定的权利和义务，除民法典第一编第七章规定的权利和义务外。”；
2° Au a de l'article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
第2项 在第34条中，将“父亲和母亲”替换为“双亲”；
3° Au dernier alinéa de l'article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
第3项 在第75条最后一款中，将“丈夫和妻子”替换为“配偶”；
4° Au deuxième alinéa de l'article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
第4项 在第371－1条第2款中，将“父亲和母亲”替换为“双亲”。
Article 14
第14条
I. �D Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
第1款－按照宪法第38条规定的条件授权政府通过条例采取下列措施：
1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;
第1项 使得除民法典外的现行法律规定相协调的必要措施，以便适用于不同性别的配偶和双亲的规定可适用于相同性别的配偶和双亲；
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
第2项 属于法律领域的措施，一方面，经必要的改编，允许第1项所述规定适用于新喀里多尼亚，法属波利尼西亚，瓦利斯和富图那群岛，法属南半球和南极地区，因为这些属于国家管辖权；另一方面，经必要的改编，允许其适用于马约特，圣巴泰勒米，圣马丁和圣皮埃尔－密克隆。
L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
应在自本法颁布之日起六个月的期限内制定前述条例。
II. �D Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
第2款－应在自前述条例颁布之日起三个月的期限内向议会提交授权法律草案。
Article 15
第15条
I. �D L'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
第1款－家庭社会法典第L.211－1条修改如下：
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
第1项 在第2款的“婚姻”后，插入“或者民事结合”；
2° Au troisième alinéa, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité ».
第2项 在第3款的“结婚”后，插入“或者注册民事结合”。
II. �D L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
第2款－为家庭社会法典第L.211－4条补充一款，内容如下：
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1. »
“各省家庭协会联合会不得拒绝具有第L.211－1条所规定特征的协会的加入。”
Article 16
第16条
Les deux derniers alinéas de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
将军民退休金法典第L.88条最后两款替换为一款，内容如下：
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. »
“根据第L.86－1条列举的退休制度，孤儿最多可领取两份因其双亲所获得的遗族退休金。”
Article 17
第17条
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
农村和海洋捕鱼法典修改如下：
1° L'article L. 732-10 est ainsi modifié :
第1项 第L.732－10条修改如下：
a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ;
1）删除第1款“母子关系”后的结尾部分；
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2）删除第2款
2° Après l'article L. 732-10, il est inséré un article L. 732-10-1 ainsi rédigé :
第2项 在第732－10条后，插入一条，即第L.732－10－1条，内容如下：
« Art. L. 732-10-1.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement.
“第L.732－10－1条－第L.722－10条的第1、2、4和5项所述的人员，在孩子救助社会机构或者准许收养组织根据收养关系所照顾的孩子进入其家庭之际，他们可要求获得替代性补助金，但受雇于农业开发工程者不在此限。
« L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
“替代性补助金还可授与本条第1款所述的获得家庭社会法典第L.225－2条所述同意的人员，如果他们收养一个孩子，或者经外国有管辖权机构的决议按照收养关系接收一个孩子，只要这个孩子为此被允许进入法国。
« Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période d'allocation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
“社会保障法典第L.331－7条规定拨付补助金的最长期限。补助金期限可按照第L.331－7条最后一款规定的条件在收养者双亲之间进行分摊。在此情况下，可按照第L.331－7条最后一款规定的方式增加拨付补助金的最长期限，且该期限也是可以分摊的。”
3° L'article L. 732-11 est ainsi modifié :
第3项 第L.732－11条修改如下：
a) La référence : « à l'article L. 732-10 » est remplacée par les références : « aux articles L. 732-10 et L. 732-10-1 » ;
1）将附注“第L.732－10条”替换为附注“第L.732－10条和第L.732－10－1条”；
b) Les mots : « non-salariées agricoles visées » sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés » ;
2）将“所签署的农业非受雇佣者”替换为“所述的农业非受雇佣者”；
c) Les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;
3）将“当她们”替换为“当他们”；
4° L'article L. 732-12 est ainsi modifié :
第4项 第L.732－12条修改如下：
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 732-10 », est insérée la référence : «, L. 732-10-1 » ;
1）在第1款中，在附注“第L.732－10条”后，插入附注“，第L.732－10－1条”；
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2）删除最后一款；
5° Au premier alinéa de l'article L. 732-12-1, les mots : « ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « d'un enfant ».
第5项 在第L.732－12－1条第1款中，将“或者在救助孩子社会机构或准许收养组织根据收养关系所照顾的孩子进入其家庭之际”替换为“孩子”。
Article 18
第18条
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
社会保障法典修改如下：
1° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
第1项 第L.331－7条修改如下：
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;
1）在第1款第一句中，将“被保障的妻子”替换为“被保障者”；
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
2）在第2款第一句中，将“当事人”替换为“被保障者”；
c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
3）在第3款中，将“被保障者（译注－阴性名词）”替换为“被保障者”；
d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4）删除倒数第二款；
e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
5）最后一款第一句修改为：
« La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. » ;
“本条规定的补偿期限可在收养者双亲之间分摊，如果双亲在中断工作或者活动情况下，任何一方有权在收养框架内获得补偿，或者获得维持生活的费用。”；
2° L'article L. 351-4 est ainsi modifié :
第2项 第L.351－4条修改如下：
a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;
1）在第2条第1款中，将“社会保障的父亲的或者母亲的”替换为“社会保障的双亲任何一方的”；
b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
2）为第2条第5款补充一句，内容如下：
« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
“当双亲性别相同时，增加的金额由两者平分。”；
c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
3）为第3条第3款补充一句，内容如下：
« Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
“当收养者双亲性别相同时，增加的金额由两者平分。”；
3° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :
第3项 第L.613－19条和第L.722－8条修改如下：
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
1）第3款修改如下：
�D au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;
－在第一句开头，将“第1款所述妻子”替换为“属于本章所指人员的被保障者”；
�D à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
－在第二句中，将“获得第L.225-2条至第L.225－7条，第L.225－18条，或者第L.225－15条所述同意的妻子”替换为“获得第L.225－2条所述同意者”，将“她们”替换为“他们”；
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2）为第2项补充两句，内容如下：
« La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
“补偿期限可按照第L.331－7条最后一款规定的条件在收养者双亲之间进行分摊。在此情况下，可根据该款规定的方式增加补偿的最长期限，且该期限是可分摊的。”；
4° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :
第4项 第L.613－19－1条和第L.722－8－1条修改如下：
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
1）在第4款开头，将“她们”替换为“具备第1款所述条件的配偶”；
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2）为第2项补充两句，内容如下：
« La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
“补偿期限可按照第L.331－7条最后一款规定的条件在收养者双亲之间进行分摊。在此情况下，可根据该款规定的方式增加补偿的最长期限，且该期限是可分摊的。”；
c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
3）在第7款中，删除“妻子”，将“她们”替换为“他们”；
5° Aux deux premiers alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ;
第5项 在第L.613-19-2条和第L.722－8－3条的前两款中，删除“或者在进入家庭之际”；
6° A l'article L. 711-9, les références : « des quatrième et cinquième alinéas» sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa » ;
第6项 在第L.711－9条中，将附注“第4款的和第5款的”替换为附注“最后一款的”；
7° L'article L. 713-6 est ainsi rédigé :
第7项 第L.713－6条修改为：
« Art. L. 713-6.-Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »
“第L.713－6条－战争造成的寡妇和鳏夫，因其配偶死亡时正在服役而成为军民退休金法典第L.66条第1款所述补助金的受益人，和获得遗族补助金的寡妇和鳏夫一样，有权获得同样的补助金。”
Article 19
第19条
Après l'article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
在劳动法典第L.1132－3－1条后，插入一条，即第L.1132－3－2条，内容如下：
« Art. L. 1132-3-2. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. »
“第L.1132－3－2条－不得根据性取向处分和辞退任何受雇佣者；任何受雇佣者也不受制于L.1132－3－2条所述的歧视性措施，这些措施是根据受雇佣者的性取向拒绝其在不承认同性婚姻国家内迁徙。”
Article 20
第20条
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
在2002年2月7日第2002－149号有关在马约特行政区家庭和社会保护的范围和推广的条例第6条第1款后，插入一款，内容如下：
« Dans le cas d'un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »
“如果同性婚姻的两名家庭成员确保持续的且有效的义务，以便孩子融入其家庭，家庭补助金享受者是他们通过普通协议所指定的家庭成员。如果没有该普通协议，则将家庭补助金享受者的资格授予先提出该项要求者。”
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
第五节：过渡规定和最终规定
Article 21
第21条
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans, les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.
在遵守民法典第144、146、146－1、147、161、162、163、180和191条的前提下，考虑到对于配偶和孩子的影响，法国承认在本法生效前缔结的同性婚姻。该同性婚姻可按照民法典第171－5条和第171－7条规定的条件进行转换。该同性婚姻自转换之日起对第三人产生效力。
Article 22
第22条
Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
本法第1条至第13条，和第21条，可适用于新喀里多尼亚，瓦利斯和富图那群岛，以及法属波利尼西亚。
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
本法将作为国家法律予以执行。
Fait à Paris, le 17 mai 2013.
签署于巴黎，2013年5月17日
François Hollande
弗朗索瓦・奥朗德
Par le Président de la République :
共和国总统
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
总理，让－马克・埃罗
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
掌玺官，司法部长，克里斯蒂安・陶比拉
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
卫生部长，玛莉索尔・杜尔
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires socials et de la santé,chargée de la famille, Dominique Bertinotti
家庭，健康和社会事务国务秘书，多米尼克・贝尔蒂诺蒂